Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 166 - Règlement sur le fichier des pêcheurs et sur la conservation et l’accès aux documents de l’Office des pêcheurs de crevette du Québec

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Sous réserve des articles 9 à 11, les documents de l’Office sont publics et accessibles aux pêcheurs visés par le Plan. Le pêcheur qui fait une demande d’accès doit cependant la justifier verbalement au secrétariat de l’Office ou à son représentant.
Décision 8864, a. 12.
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